Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Consentement à la publication de données personnelles
Canton Saint-Gall – 13.04.2000
Consentement à la publication de données personnelles, consultation de tous les registres de l'état civil d'un canton, pesée des intérêts entre l'intérêt au secret et l'intérêt à la recherche d'un généalogiste.