Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Transmission des noms et des adresses de détenteurs de cartes Cumulus
Canton Bâle-Campagne – 09.05.2007
Transmission des noms et des adresses de détenteurs de cartes Cumulus, protection de l'environnement. Etant donné que la commune ne pouvait retrouver le nom de personnes ayant déposé des sacs poubelles sans payer la taxe sur la base du seul contenu de ces sacs, l'identification de ces personnes dépendait nécessairement des numéros des cartes Cumulus retrouvées dans les ordures. La Migros était ainsi obligée de transmettre les données en question.