Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Contenu du droit de vote et du droit d'accès aux dossiers de la commission de contrôle des comptes et de la gestion
Canton Bâle-Campagne – 22.10.2003
Droits politiques, droit d'accès aux dossiers originaux de la commission de contrôle des comptes et de la gestion.