Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Application de la LPD dans une procédure de recours pendante à l'entrée en vigueur de la loi
Canton Bâle-Campagne – 24.06.1992
Accès aux dossiers d'une procédure de naturalisation close. Principe de proportionnalité et pesée des intérêts. Dans cette pesée des intérêts, l'autorité administrative dispose d'une certaine liberté d'appréciation que le Tribunal examine avec retenue. § 19 de la loi sur la protection des données