Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Droit à la restitution du dossier
Canton Bâle-Campagne – 18.12.1991
Aucun droit à une restitution du dossier ne peut être déduit du droit de procédure cantonal. Selon le §15 de la loi cantonale sur la protection des données, les données personnelles qui ne sont plus utiles à l'accomplissement d'un devoir légal doivent être soit archivées, soit détruites. La restitution à la personne concernée n'est pas prévue. La restitution des documents originaux n'est pas fondamentalement exclue ; il relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité concernée de décider si elle donnera suite à une demande de restitution. In casu excès négatif dans l'exercice du pouvoir d'appréciation.