Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Transmission de jugements par téléfax
Canton Argovie – 06.01.1998
La transmission de jugements par Téléfax ne remplit pas les exigences légales concernant la notification de décisions judiciaires et ne doit dès lors pas être opérée. En effet, un tel mode de notification ne permet de garantir ni la preuve de la notification, ni les exigences nécessaires en matière de protection des données.