Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies
Canton Zoug – 28.12.2006
Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies, pas de droit à la restitution et/ou à la destruction du dossier original. Remarque: cet arrêt a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (Arrêt du 16.04.2007, 1P.49/2007)