Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Une production de pièces avant procès au sens de l’art. 228 du code de procédure civile cantonal requiert une prétention légale ou contractuelle de l’employé à obtenir les fiches de temps de travail
Canton Lucerne – 12.01.2010
La référence à la LPD, contenue à l’art. 46 LTr, ne sert qu'à clarifier l’obligation des autorités de surveillance et d’exécution de respecter, lors du traitement des données, les exigences du droit de la protection des données. Il n’existe pas d’obligation pour l’employeur de fournir les documents demandés à son employé, mais il a un devoir de les tenir à disposition des autorités. L’art. 46 LTr n’est pas une base légale suffisante pour une production de pièces avant procès au sens de l’art. 228 du code de procédure civile cantonal, malgré la référence à la LPD.