Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Entraide administrative pour des données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches des autorités
Canton Neuchâtel – 12.02.1996
Le service de la police des étrangers révoque l'autorisation d'établissement de T, ressortissant turc, recours contre cette décision rejeté par le département. Recours au Tribunal cantonal. Le recourant se plaint que le Tribunal civil ait informé la police des étrangers de l'existence d'une convention de divorce mentionnant une déclaration de son ex-épouse suisse sur le fait qu'ils étaient séparés depuis plusieurs années avant le divorce. L'art. 11 al. 2 LCPP autorise les autorités à se communiquer entre elles des données personnelles, lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de leurs tâches. De plus, il existe une base légale (art. 15 RLSEE) pour la transmission.