Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Demande d’accès aux informations concernant la recourante contenues dans des décisions sur recours
Canton Zurich – 12.01.2011
Applicabilité de la loi sur l’information et sur la protection des données. Pesée des intérêts publics et privés s’opposant au droit d’accès. Renvoi de la décision pour clarification des intérêts des tiers touchés par la demande. Base légale et modalités d’audition.