Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Publication de listes d'adresses des personnes ayant le droit de vote
Canton Argovie – 27.08.1984
Droit de vote. La publicité du registre des électeurs ne donne aucun droit à se voir remettre les adresses des personnes ayant le droit de vote. La communication de telles listes dépend de l'appréciation des communes qui doivent prendre en compte l'égalité de traitement. Admissibilité d'un règlement qui ne permet qu'aux partis et groupements politiques d'obtenir ces adresses. Dans les communes présentant les caractéristiques d'une agglomération urbaine, les listes d'adresses des personnes ayant le droit de vote dans une localité doivent être remises également à un simple citoyen si l'exercice de son droit d'initiative ou de référendum en dépend.