Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Consultation des informations sur le montant des indemnités journalières des juges au Tribunal de commerce dans une affaire déterminée
Canton Zurich – 22.09.2010
Applicabilité des normes sur l’information passive contenues dans la loi cantonale sur la protection des données. Les informations demandées sont des données personnelles (mais pas des données sensibles). L’intérêt des juges du Tribunal de commerce à la confidentialité est plus important – contrairement à l’activité de l’exécutif, qui est au service de l’intérêt commun et public. Pas d’anonymisation possible.