Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Restriction du droit de consulter le dossier et pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public
Canton Zurich – 21.08.2008
Anonymisation de dossiers, restriction du droit de consulter le dossier, pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public.