Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Interdiction d'appliquer la loi cantonale sur la protection des données à des procédures pendantes
Canton Zurich – 09.11.2005
Interdiction d'appliquer la loi cantonale sur la protection des données à des procédures pendantes des juridictions civiles, administratives et pénales.