Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Droit du dénonciateur d'être informé sur le traitement de la plainte
Canton Zurich – 19.12.2002
Communication de données personnelles, droit à l'information du plaignant, autorité de surveillance, information sur l'issue de la procédure, obligation de prononcer le jugement publiquement découlant de la CEDH.