Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !

Résultats : 12

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: SG

Filtrer par :

Accès aux documents officiels conformément à la loi sur la transparence
15.02.2019
SG
Consultation médiatisée du dossier dans le cadre de la pesée des intérêts en cause
10.02.2019
SG
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
27.04.2016
SG
Communication du salaire du président du conseil d’école lors d’une assemblée
19.02.2015
SG
Renonciation exceptionnelle à l'attestation d'employeur en matière d'assurance chômage
25.06.2012
SG
Droit d’accès au dossier du curateur dans le domaine de l’AI
14.06.2010
SG
Accès au dossier dans le cadre d'une procédure close concernant le fait de savoir s'il existe ou non une solidarité passive
11.11.2008
SG
Refus de l'accès au dossier d'une procédure clôturée (recherche de preuve)
28.12.2007
SG
Surveillance de routes et de places publiques à l'aide de caméras vidéo, atteinte à la protection de la sphère privée
09.05.2006
SG
Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de changement de nom close concernant un tiers
18.05.2004
SG