Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Traitement des données personnelles par un privé / vidéo-surveillance d’un magasin
27.04.2022
FR
Utilisation à des fins privées de données traitées dans le cadre de l’activité professionnelle
12.08.2021
FR
Demande d'accès à ses propres données personnelles et de renseignements auprès de la police
23.03.2021
FR
Accès à un rapport d’enquête administrative
09.11.2020
FR
Recours contre une décision d’accès à un rapport d’audit
28.11.2018
FR
Droit d’accès au procès-verbal issu d’une procédure pénale close
13.09.2018
FR
Recours contre une décision refusant le droit d’accès au dossier de son mandant malgré une procuration
25.02.2016
FR
Destruction des données saisies en cours d’une procédure d’autorisation de séjour
12.01.2016
FR
Système de vidéosurveillance avec enregistrement à la déchetterie communale
20.08.2015
FR
Droit d’accès
23.12.2014
FR