Rechtssammlungen Kantone

	VALAIS

	Lien général pour le receuil du droit systematique Français / Allemand


	Constitution du Canton de Valais (1907)

articles
préambule	Rapport fait avec Dieu
2	Liberté de conscience, de croyance et de libre exercice de cultes ; Indépendance des communautés religieuses concernant leur doctrine, leur culte, leur organisation ainsi que leur administration ; Reconnaissance du droit public ; Soutien subsidiaire des Eglses par les communes municipales et par l'Etat
3	Egalité devant la loi
9	Droit de pétition
13	Instruction publique et instruction primaire privée
18	L'Etat fonde ou soutient des institutions de bienfaisance par des subsides
21	Principe de la responsabilité
38 II	Approbation des traités, des concordats et des conventions par le Grand Conseil
40 I	Haute surveillance par le Conseil d'Etat sur des corporations et établissements autonomes de droit public
40 III	Tâches confiées à des corporations et établissements autonomes de droit public par la loi
55 ch. 2	Le Conseil d'Etat surveille les corporations et établissements autonomes de droit public
55 ch. 3	Conclusion de traités, concordats et conventions de droit public par le Conseil d'Etat
70 I	Les communes respectent les biens communs et les interêts des autres collectivités publiques


	Droit de religion au sens étroit

	Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais

	Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais

	Convention entre l'Etat du Valais et le vénérable chapitre de la cathédrale de Sion, concernant l'entretien de Valère


	Des arrêtes avec un rapport du droit de religion

articles
	Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
6	Egalité de traitement notamment en matière de religion
35 III	Alimentation : Les convictions culturelles, philosophiques et religieuses sont respectées dans la mesure du possible
40 I let. f	Sanctions disciplinaires : Les relations avec l'assistance religieuse et sociale restent garanties
40 III	Sanctions disciplinaires : Un isolement cellulaire peut aussi être imposé les samedis, les dimanches ou les jours fériés
40 IV	Sanctions disciplinaires, isolement cellulaire : La relation avec l'assistance religieuse et sociale reste garantie
52	Assistance religieuse

	Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
2	Les communes ecclésiastiques font, elles aussi, l'objet de cette loi

	Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage
3 I let. b	Le champ d'application se rapporte aussi aux corporations et établissements de droit public
3 VII let. a	Les données personnelles concernant des opinions ou activités religieuses sont des données sensibles

	Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage

	Règlement du Grand Conseil
13 I let. b	Les activités d'un député au sein des organes de direction ou de surveillance de corporations, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public sont enregistrées au registre des liens d'intérêt
44 I let. b	La commission de gestion surveille, dans le cadre de son exercice de haute surveillance, la gestion des corporations autonomes de droit public
63 / 65 let. b	Office divin facultatif au début de la session constitutive ainsi qu'à la session de mai
66	Assermentation : Serment ayant un rapport avec Dieu à la session constitutive ; Possibilité d'une promesse solennelle

	Loi sur la procédure et la juridiction administratives
3 I	Les organes des corporations et établissements de droit public sont considérés comme des autorités administratives
83 let. a	L'action directe devant le Tribunal cantonal comme juridiction unique est ouverte dans les cas de contestation de nature patrimoniale entre corporations de droit public
92	Aucune sûreté ni aucun cautionnement ne seront requis des corporations publiques

	Loi d'application du code pénal suisse
61 I let. d	Interdiction de la prostitution de rue entre autres aux alentours des lieux de culte, des écoles et des hôpitaux

	Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
25 II	Interdiction de la discrimination entre autres en raison de la religion, de convictions religieuses ou de pratiques culturelles

	Règlement sur les établissements de détention du canton du Valais
5 II	Interdiction de la discrimination entre autres en raison de la religion
49 III	Prise en compte des convictions culturelles, philosophiques et religieuses dans le domaine de l'alimentation
55 I let. i	Sanctions disciplinaires : Le contact avec l'assistance religieuse doit être garanti
57 II	Arrêts : Le contact avec l'assistance religieuse doit être garanti
71 III	Correspondance avec les ecclésiastiques
77	Assistance religieuse
94 II	Possibilité pour le prévenu d'assister à des cultes et à recevoir des visites d'aumôniers
95 II	Lors d'une mise en secret, les aumôniers ne peuvent rendre visite au prévenu qu'avec l'autorisation du juge

	Loi sur l'instruction publique
3	Coopération avec les Eglises reconnues de droit public et rapport chrétien
3bis	Information, consultation, participation : inclusion entre autres des Eglises
27	Ecoles de l'Eglise réformée
28	Enseignement de la religion
37 III	Il est possible d'habiliter l'enfant à fréquenter l'école correspondant à sa confession
40	Absences, permissions, congés
47 let. b	Le cycle d'orientation offre à l'élève la possibilité de répondre à ses besoins spirituels et religieux dans une perspective chrétienne et dans le respect de la liberté de conscience et de croyance
57-60	Enseignement de la religion au cycle d'orientation: Principes; Compétences (Eglises); Personnel
93 I	Traitement : Les conventions avec l'autorité ecclésiastique et les congrégations religieuses sont réservées
99 III	Lors de délibérations sur l'enseignement religieux, un délégué de chaque Eglise concernée assiste à la séance de la commission scolaire avec voix délibérative
120ter IV	Activités religieuses parascolaires

	Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique
33-35	Activités religieuses: Responsabilité; Requêtes; Subvention cantonale
46 ch. 1	La subvention de base (taux de subventionnement) s'élève à 30 % pour les activités religieuses

	Règlement fixant le statut de la commission scolaire
5 II	Lors de délibérations sur l'enseignement religieux, un délégué de chaque Eglise concernée assiste à la séance de la commission scolaire avec voix délibérative

	Loi concernant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires, du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième degré
37	Enseignement secondaire (du deuxième degré) : Contrats sur les rémunérations entre le Conseil d'Etat et l'autorité ecclésiastique ainsi que les congrégations religieuses
38	Personnel des écoles normales : Les rémunérations du personnel enseignant religieux sont fixées par une convention passée entre le Conseil d'Etat et la congrégation en question

	Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire

	Règlement général concernant le cycle d'orientation
33 IV	Collaboration avec les Eglises reconnues de droit public en ce qui concerne l'éducation religieuse
38-45	Enseignement religieux: Action éducative ; Organisation ; Maîtres de religion, enseignements ; Programme d'animation spirituelle, activités parascolaires ; Activités religieuses parascolaires, aumôniers, animateurs spirituels ; Conseillers-coordinateurs ; Moyens d'enseignement ; Collaboration Eglises-Département

	Règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré
16	Absences particulières

	Règlement concernant l'organisation des collèges cantonaux
7	Le recteur veille au développement de la vie religieuse et spirituelle du collège

	Règlement concernant les études gymnasiales et les examens de maturité
12 I ch. 3 let. f	Enseignement religieux comme option complémentaire
12 I ch. 4 let. a	Enseignement religieux comme une discipline cantonale

	Ordonnance concernant les titres et diplômes pour l'enseignement dans les écoles de l'enseignement secondaire du degré I et du degré II général
4 let. f	Instruction religieuse

	Règlement concernant les archives des organismes de l'Etat
2 let. c	Ce règlement s'applique en particulier aux institutions gérés ou contrôlées par l'Etat

	Loi sur l'organisation en cas de catastrophes et de situations extraordinaires
18 II let. e	La coopération avec l'aumônerie doit être assurée

	Règlement concernant l'administration durant le service de protection civile aux niveaux communal et cantonal
7 II	Si une personne astreinte au service doit apporter elle-même ses repas en raison de ses convictions religieuses, les frais en découlant lui seront remboursés

	Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
2 IV	Le diocèse, les paroisses et les communautés religieuses sont également responsables de l'application

	Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton
1 II	Le champ d'application de la loi s'étend aussi aux corporations cantonales autonomes
35 I	La haute surveillance et la surveillance de la gestion administrative et le contrôle financier s'étendent aussi aux corporations cantonales autonomes et aux corporations auxquelles le canton confie des tâches publiques

	Ordonnance concernant la gestion financière

	Loi fiscale
79 I let. c	Les paroisses sont exonérées de l'impôt
79 I let. f	Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique sont exonérées de l'impôt
79 I let. g	Les personnes morales qui visent des buts cultuels sont exonérées de l'impôt à l'exception des sectes
122 II	Collaboration entre autorités : Les organes des corporations auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés aux autorités mentionnées

	Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
24	Les églises sont des bâtiments d'utilité publique

	Loi sur la santé
21	Chaque professionnel de la santé a le droit de refuser de fournir des prestations contraires à ses convictions personnelles de nature éthique ou religieuse
36	Soutien spirituel et assistance sociale

	Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains
5 I	Inhumations en principe que dans un cimetière communal
6 II	La volonté du défunt prime en cas d'incinération
15	La compétence pour les cimetières appartient aux communes

	Loi cantonale sur le travail
13	Jours fériés : Ils sont au nombre de huit et sont déterminés d'entente avec les autorités ecclésiastiques
23 II	Attention spéciale face aux questions religieuses dans les villages ouvriers et cantines ouvrières

	Règlement de la loi cantonale sur le travail
5	Listage des jours fériés

	Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête

	Loi concernant l'ouverture des magasins
4	Fermeture des magasins les dimanches et les jours fériés en principe
6-10	Dérogations
11 s.	Lieux touristiques

	Règlement d'exécution de la loi sur le repos du dimanche et des jours de fête
1	Listage des jours fériés
3 let. c	Des travaux effectués dans un but religieux ou de charité sont autorisés
4 s.	Les activités interdites pendant la durée des offices paroissiaux du matin

	Règlement concernant l'ouverture des magasins

	Loi sur l'intégration des personnes handicapées
22 I	Constructions adaptées aux personnes handicapées : Concerne aussi les lieux de culte

	Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse
3 ch. 2	Exécution des tâches : Respect des convictions religieuses et éthiques lors de consultations

	Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse
2 let. e	Lors de la présentation d'une proposition de reconnaissance d'un nouveau centre, le Conseil d'Etat examine les modalités de la collaboration avec des ecclésiastiques
5 let. e	Les centres doivent organiser la collaboration avec des ecclésiastiques
7 I	Aide aux personnes qui font appel aux centres dans le respect de leurs convictions religieuses et éthiques

	Règlement d'exécution de la loi sur la chasse
33	Il est interdit de chasser les dimanches et les jours fériés officiels

	Ordonnance sur l'exercice de la pêche
21	Les fêtes chômées en Valais ne sont pas des jours de trêve et le Vendredi Saint non plus

	Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées
3 II let. b	Les établissements à caractère religieux ne sont pas soumis à la présente loi

	Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées
3	Les établissements à caractère religieux ne sont pas soumis à la loi pour autant que l'accès soit exclusivement réservé à leurs patients et résidents

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