En Suisse, de plus en plus de personnes dépendent de l’aide sociale. Actuellement, 250'000 personnes sont contraintes de recourir à l’assistance cantonale. Dans ce domaine, les changements massifs ne sont pas faciles à gérer pour les cantons et les communes. Cet automne, la Professeure Eva Maria Belser lance un projet de recherche pour clarifier le cadre juridique constitutionnel et international du développement de l’aide sociale.

Avec l’aide d’urgence, l’aide sociale constitue le dernier filet de la sécurité sociale de notre société. L’augmentation du chômage de longue durée, la réduction des prestations des assurances sociales et la migration placent les cantons et les communes face à des défis de taille. La nécessité d’harmoniser le droit en la matière est croissante. Pourtant, les différentes autorités y réagissent de manières très diverses – et parfois controversées. Les unes exigent, entre autres, une législation-cadre, un renforcement de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ou encore une créance plus grande des directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Les autres voudraient, d’une part, maintenir la diversité des lois régissant l'aide sociale et, d’autre part, organiser l’aide et la prise en charge sur un plan individuel et local. Simultanément, le nombre grandissant de personnes en situation précaire entraine une standardisation de la procédure, qui impose des conditions différentes et s’oriente vers des prestations distinctes en fonction de l’origine, du domicile, du statut en matière de droit des étrangers, des chances de réinsertion professionnelle, de l’âge ou du comportement des bénéficiaires de l'aide sociale.

Harmonisation ou différenciation  

La Professeure Eva Maria Belser et son équipe veulent, non seulement préciser le cadre constitutionnel, permettant de solutionner les problèmes mais aussi trouver des réponses à trois questions. Il s’agit, premièrement, de clarifier les responsabilités attribuées à la Confédération, aux cantons et aux communes et les éléments-clés indispensables à leur collaboration. On touche là en priorité au fédéralisme et à la meilleure manière d’empêcher une concurrence négative entre cantons et communes. Deuxièmement, il faut examiner les exigences requises par la protection des droits fondamentaux et humains pour appliquer et orienter l'aide sociale ou d'urgence. Il s’agit donc d’abord définir les prestations minimales prévues par la Constitution, analyser comment l’individualisation de l’aide sociale peut être en accord avec le droit à un traitement équitable et à la non-discrimination et, en même temps, étudier comment protéger la sphère privée et éviter les abus. Enfin, il faut se pencher sur le rapport entre le droit à la liberté personnelle et le devoir des personnes dans le besoin de participer à des programmes de travail et d’intégration, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles on est en droit d’appliquer des sanctions.

Une recherche sur l'assistance aux personnes dans le besoin

L’importance de la Constitution fédérale et du droit international pour l’aide sociale dans les cantons et les communes, ainsi que pour les 250'000 personnes actuellement dans le besoin en Suisse, n’avait pas encore fait l’objet d’une enquête systématique. La division fédéraliste du travail et les droits fondamentaux et humains qui s’y réfèrent font office de cadre pour la collaboration au sein de l’Etat fédéral et de protection pour ceux qui vivent dans la précarité. C’est pourquoi la clarification des conditions-cadres du droit constitutionnel et international, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, est utile à toutes les personnes et institutions concernées. Le projet de recherche sera financé par le Fonds national suisse. Sous la direction de la Professeure Eva Maria Belser, Thea Bächler de l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg va, dès l’automne 2015, s’intéresser au droit suisse en matière d'aide sociale et d’urgence et apportera sa contribution au développement de ce domaine juridique.

Contact: Eva Maria Belser, professeure ordinaire,​ chaire de droit administratif et constitutionnel, Institut du fédéralisme, evamaria.belser@unifr.ch, 026 300 81 30

Thea Bächler, Doctorante, Institut du fédéralisme, thea.baechler@unifr.ch, 026 300 81 73