Mandat pour cause d'inaptitude: constitution, mise en oeuvre, interprétation, conflits d'intérêts
Das Wesentliche
Daten | Vendredi 11 octobre 2024 |
Dauer | 1 jour |
Kosten | CHF 300.– |
Format | Seminar / Kurs |
Sprache | Französisch |
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BrochureOrt/e
Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg
Zielgruppe
Juges, greffiers/ères, avocat.e.s, notaires, collaborateur/trices des services sociaux, curateurs/trices, collaborateurs/trices des instituts bancaires
Inhalt
L’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1er janvier 2013, a instauré une base légale claire et homogène pour le mandat pour cause d’inaptitude. Pour le législateur, cet instrument a été conçu pour renforcer le droit à l’autodétermination : chacun peut désormais établir des directives pour le cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement, et s’assurer que sa volonté sera alors respectée. Plus de dix ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’heure du bilan est arrivée. Est-ce que les nouvelles dispositions permettent effectivement aux individus de s’assurer que leur volonté sera respectée ? Comment les autorités interprètent les dispositions du Code civil relatives au mandat pour cause d’inaptitude ? Cet instrument est-il vraiment efficace ? Des experts en la matière répondront à toutes vos questions lors d’une journée de formation consacrée à ce thème d’actualité.
Kursverantwortliche und Referierende
Kursverantwortung
Jungo Alexandra, Professeure à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg
Kursleitung
Vaerini Micaela Emma, docteure en droit, avocate spécialiste FSA droit de la famille, lectrice à l’Institut de Recherche et de Conseil dans le domaine de la famille, chargée d’enseignement à l’Université de Genève, responsable de la formation
Referierende
Alexandra Jungo, Professeure à l’Université de Fribourg
Michel Mooser, Professeur à l’Université de Fribourg, notaire
José-Miguel Rubido, Professeur à l’Université de Lausanne, notaire
Micaela Vaerini, Docteure en droit, LL.M., Avocate spécialiste FSA droit de la famille, Lectrice à l’Institut de Recherche et de Conseil dans le Domaine de la Famille, Université de Fribourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Genève, Responsable de la formation
Daten und Orte
Zeit | Ort |
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11.10.2024 von 09:15 bis 15:00 | Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg |
Medien und Dokumente
Dokument-e