Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Recherche : Keywords: Pesée des intérêts

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Exploitation des images de vidéosurveillance d’une station-service en procédure pénale
14.06.2022
AG
Accès d’un assureur responsabilité civile au rapport de police consécutif à un accident de la route
08.12.2021
VD
Accès aux documents produits par des concurrents à l’appui de leurs demandes d’exploiter un service de taxi
03.11.2021
VD
Divulgation des dénonciateurs dans une procédure de police des constructions
14.06.2021
BE
Accès à la valeur d’assurance de bâtiments
18.03.2021
BE
Accès à un rapport d’enquête administrative
09.11.2020
FR
Accès au dossier médical archivé de l’arrière-grand-père
30.01.2020
VD
Radiation/Anonymisation des données personnelles
23.06.2019
TI
Droit d’accès au dossier suite à une procédure pénale
19.06.2019
BE
Consultation d’un dossier auprès de l’office cantonal de la population et des migrations dans le cadre d’un litige successoral
26.02.2019
GE