Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Droit d’accès
23.12.2014
FR
Consultation des dossiers médicaux psychiatriques
26.06.2012
BE
Droit d’accès au dossier du curateur dans le domaine de l’AI
14.06.2010
SG
Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données
13.08.2007
BE
Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies
28.12.2006
ZG
Droit de consulter des dossiers médicaux, refus du droit de consultation en cas d'intérêt public ou privé contraire
09.11.2004
BE
Consultation du dossier médical d'un proche récemment décédé
20.11.2002
AG
Protocole opératoire
23.02.2000
NE
Modalités du droit de consulter des dossiers médicaux
19.08.1998
SZ