Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Résultats : 14

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Destruction de données de la police

Filtrer par :

Demande de suppression d’une inscription dans le journal de police
22.11.2019
BE
Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
30.04.2019
GE
Effacement de données de police
28.03.2017
NE
Radiation de données personnelles contenues dans la base de données de la police
26.07.2016
GE
Destruction des données figurant dans le journal d’évènement de la police et dans la base de données
12.02.2016
VD
Constat de nullité d’une décision refusant l’effacement de données relatives une procédure pénale
15.09.2015
NE
Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
21.04.2015
GE
Conservation d’un dossier de police après le classement d’une procédure pénale
29.10.2013
GE
Destruction des données à la suite d'une procédure classée
03.04.2012
GE
Durée de conservation des données personnelles prescrite par les lois cantonales de police
26.05.2009
TI