Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Recherche : Keywords: Transmission des numéros d'immatriculation des véhicules

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Droit (cantonal) à la non-publication de certaines données personnelles dans l’Autoindex
15.03.2011
AI
Transmission des numéros d'immatriculation des véhicules par SMS
30.10.2009
JU
Obtention de l'adresse du détenteur d'un véhicule par l'envoi d'un SMS avec le numéro de la plaque d'immatriculation
01.07.2008
GE
Publication de données personnelles dans l'annuaire des détenteurs de véhicules automobiles par l'OCN
12.10.2001
FR
Quand une écriture peut être qualifiée de recours
03.04.1989
VS