Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Résultats : 11

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit d'accès à son dossier de police

Filtrer par :

Demande de suppression d’une inscription dans le journal de police
22.11.2019
BE
Droit d’accès au procès-verbal issu d’une procédure pénale close
13.09.2018
FR
Refus de la mise à disposition de son dossier de police pour consultation
10.05.2016
GE
Accès au dossier d’une procédure pénale clôturée
18.11.2014
ZG
Principe de la gratuité du droit d'accès
13.09.2011
TI
Consultation du Journal de la police
02.05.2011
VD
Refus de transmettre à l'intéressé une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant adressé par un tiers à la police
20.07.2010
VD
Refus de laisser l'intéressé consulter une annotation le concernant faite dans le journal du poste de police suite à l'intervention d'une patrouille
21.06.2010
VD
Prise de connaissance d'un dossier de police par la police cantonale concernant le retrait d'une arme
23.02.2007
VD
Accès à un rapport de police, droit à une rectification et à une version contradictoire
20.12.2002
BE