Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Résultats : 17

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Recherche : Keywords: Anonymisation

Filtrer par :

Refus de transmission d’une pétition non-anonymisée
29.09.2021
VD
Demande d’accès à une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public
27.03.2020
BS
Publication d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat
16.01.2020
VD
Radiation/Anonymisation des données personnelles
23.06.2019
TI
Consultation médiatisée du dossier dans le cadre de la pesée des intérêts en cause
10.02.2019
SG
Publication du tableau de bord des cas de cruauté suspectée envers les animaux
09.07.2018
BE
Constatation du caractère licite de la mention du nom non anonymisé d’une personnalité publique
25.04.2018
JU
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
27.04.2016
SG
Anonymisation des données personnelles
29.09.2015
GE
Suppression des données personnelles d'un ancien assistant
23.08.2011
VD