Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Recherche : Keywords: Transmission de données

Filtrer par :

Conformité d'une directive sur l'échange d'informations avec la LPD
12.09.2008
JU
Transmission d'une décision sur le téléchargement de pornographie infantile d'un délinquant condamné
24.06.2008
GE
Refus d'une demande de transmission d'une liste de communications téléphoniques adressées au Centre de traitement des alarmes
05.06.2008
VD
Transmission des noms et des adresses de détenteurs de cartes Cumulus
09.05.2007
BL
Communication de l'identité d'un informateur de la police
04.05.2007
UR
Renseignement des autorités compétentes en matière d'aide sociale aux autorités de droit des étrangers
10.10.2006
FR
Compétence de la Commission cantonale de la protection des données pour produire un dossier
09.01.2006
JU
Droit du dénonciateur d'être informé sur le traitement de la plainte
19.12.2002
ZH
Droit de l'administration de récolter les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches
09.10.2002
TI
Communication par les autorités des relations entre une école privée et une certaine association
25.04.2001
ZH