Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !

Résultats : 13

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Dossier médical

Filtrer par :

Demande d’accès à des données médicales
21.05.2021
VD
Droit d’accès au dossier médical du défunt
27.10.2015
GE
Compétences de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
14.01.2014
GE
Refus de la demande de restitution du dossier médical original et de la destruction du dossier informatique
11.06.2013
GE
Droit à l'information concernant les dossiers de soins médicaux
23.09.2009
BL
Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies
28.12.2006
ZG
Droit de consulter des dossiers médicaux, refus du droit de consultation en cas d'intérêt public ou privé contraire
09.11.2004
BE
Consultation du dossier médical d'un proche récemment décédé
20.11.2002
AG
Protection de la confidentialité des données médicales
23.02.2000
JU
Protocole opératoire
23.02.2000
NE