Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Recherche : Keywords: Dossier de police

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Accès d’un assureur responsabilité civile au rapport de police consécutif à un accident de la route
08.12.2021
VD
Recours contre le refus de la commandante de police de rectifier une fiche de renseignements
18.12.2018
GE
Recours contre une décision lui refusant l’accès à une main-courante
19.06.2018
GE
Radiation de données personnelles contenues dans la base de données de la police
26.07.2016
GE
Refus de la mise à disposition de son dossier de police pour consultation
10.05.2016
GE
Conservation d’un dossier de police après le classement d’une procédure pénale
29.10.2013
GE
Destruction des données à la suite d'une procédure classée
03.04.2012
GE
Demande de destruction d'une correspondance, alors que les diverses enquêtes pénales ont toutes abouti à un non-lieu
27.10.2008
VD
Rectification de données contenues dans un rapport lié à un contrôle effectué par la police
10.07.2007
VD
Prise de connaissance d'un dossier de police par la police cantonale concernant le retrait d'une arme
23.02.2007
VD