Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Notification électronique des factures et des décisions du service des contributions
06.12.2018
BE
Droit d'accès et de contrôle des données à caractère personnel auprès de l’autorité fiscale
23.01.2018
BE
Refus de fournir des renseignements provenant du registre fiscal
12.08.2016
BE
Communication de l’identité d’une personne ayant eu accès au résultat de la taxation fiscale d'un contribuable au préposé cantonal à la protection des données
10.03.2014
VD
Communication des noms des contribuables lors d'une assemblée communale
09.12.2013
SO
Licenciement immédiat en raison de la consultation des données personnelles d’une collaboratrice
03.12.2013
VD
Droit de regard des autorités communales dans la liste cantonale des débiteurs fiscaux et dans celle des taxations fiscales
25.03.2009
JU
Restitution de dossiers fiscaux dans une procédure de divorce
13.01.2006
SH
Etendue du secret de fonction et du droit de communication dans le domaine du droit fiscal cantonal et fédéral
07.02.2001
BS
Demande de renseignements de l'administration fiscale à une autre autorité cantonale concernant les revenus d'une activité lucrative
30.03.2000
BS