Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Traitement des données personnelles par un privé / vidéo-surveillance d’un magasin
27.04.2022
FR
Vidéosurveillance du domaine public par des privés
19.11.2019
VD
Absence de signalement de l’utilisation d’une surveillance vidéo à des fins dissuasives
16.04.2015
JU
Proportionnalité d’une vidéosurveillance en dehors des heures d’ouvertures d'un bâtiment administratif communal
06.05.2014
VD
Vidéosurveillance privée afin d’identifier une personne ayant endommagé une voiture à plusieurs reprises
27.11.2013
VS
Admissibilité de la vidéosurveillance d’un site scolaire
01.03.2013
VD
Surveillance de routes et de places publiques à l'aide de caméras vidéo, atteinte à la protection de la sphère privée
09.05.2006
SG
Installation de webcams dans une garderie
28.06.2005
VD
Vidéosurveillance et protection de la personnalité des employés
19.09.1989
JU