Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Recherche : Keywords: Direction de l'instruction publique

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Droit de consulter son dossier universitaire
18.04.2016
BE
Destruction d’un dossier ainsi que de la demande à la suite d’un traitement de données illicites
15.04.2014
BE
Consultation d’un dossier sur l’issue de la procédure de retrait de l’autorisation de former des apprentis qui concernait l’ancien employeur
31.05.2013
VD
Envoi de publicité et obtention d'adresses sans atteinte à la LITAO
13.02.2001
GE
Champ d'application de la loi bernoise sur la protection des données et portée de l'art. 7 LCPD
26.08.1991
BE