Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Recherche : Keywords: Office cantonal de la population et des migrations

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Consultation d’un dossier auprès de l’office cantonal de la population et des migrations dans le cadre d’un litige successoral
26.02.2019
GE
Refus d’accorder l’accès aux données personnelles du défunt à des proches
13.03.2018
GE
Destruction des données saisies en cours d’une procédure d’autorisation de séjour
12.01.2016
FR
Communication de l’adresse de séjour et la date de départ à un tiers
20.05.2014
GE
Communication par l'office cantonal de la population à l'ex-époux des annonces d’arrivées et de départs
30.04.2013
GE
Communication par l'office cantonal de la population de l’adresse à un tiers
04.12.2012
GE
Renseignement des autorités compétentes en matière d'aide sociale aux autorités de droit des étrangers
10.10.2006
FR
Permission de consultation d'un dossier concernant un tiers octroyée par le Conseil d'Etat
10.10.2000
GE
Entraide administrative pour des données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches des autorités
12.02.1996
NE
Communication de données personnelles sur un débiteur par la police des étrangers au créancier
18.04.1990
TG