Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données

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Recherche : Keywords: Intérêt privé prépondérant

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Restitution d'une copie d'un rapport
01.05.2012
VD
Droit (cantonal) à la non-publication de certaines données personnelles dans l’Autoindex
15.03.2011
AI
Demande d’accès aux informations concernant la recourante contenues dans des décisions sur recours
12.01.2011
ZH
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant
04.01.2011
VD
Refus de transmettre à l'intéressé une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant adressé par un tiers à la police
20.07.2010
VD
Restriction du droit de consulter le dossier et pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public
21.08.2008
ZH
Droit de consulter des dossiers médicaux, refus du droit de consultation en cas d'intérêt public ou privé contraire
09.11.2004
BE
Consultation du dossier médical d'un proche récemment décédé
20.11.2002
AG
Permission de consultation d'un dossier concernant un tiers octroyée par le Conseil d'Etat
10.10.2000
GE
Pesée d'intérêt pour l'octroi d'informations sur des données supposées secrètes
18.11.1999
VD