© VBS/DDPS Dominique Schütz
En tant qu'organe de consultation, le Conseil études-armée assure la liaison entre l'Université de Fribourg et les organes cantonaux et fédéraux de la protection de la population.
Notre offre s’adresse à l'ensemble des étudiant·e·s immatriculé·e·s mais également aux futur·e·s étudiant·e·s de l'Université de Fribourg ayant une demande ou une question en lien avec le service militaire, le service civil ou la protection civile.
Vous êtes tenu·e d’entrer en service tant que votre demande n’a pas été acceptée, en vertu de l'article 90, alinéa 4 de l'Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) du 22 novembre 2017.
D’autre part, si le motif pour lequel le déplacement de service a été autorisé devient caduc, pour quelque raison que ce soit, alors vous êtes tenu·e d’entrer en service conformément à la convocation que vous avez reçue et d'en informer immédiatement l’autorité décisionnelle, en vertu de l'alinéa 5 du même article.
Contenu:
(art. 47, al. 2 DOMi)
a. Les coordonnées du militaire:
1. le numéro d'assurance
2. le grade, la fonction et l'affectation
3. le prénom, le nom et l'adresse
4. le numéro de téléphone et l'adresse électronique
b. le service d'instruction à déplacer, avec la date de convocation
c. la motivation, avec les moyens de preuve et la signature du requérant au format PDF
d. la période pendant laquelle le demandeur peut effectuer son service d'instruction
Format:
PDF éditable (avec champs préformatés)
Annexe(s):
Destinataire:
Voir encadré « Contact » en bas de cette page
Délai limite:
(art. 90, al. 2 OMi)
14 semaines avant le service + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne
Un éventuel service de remplacement (« CR invité ») sera annoncé dans la lettre vous communiquant l'autorisation du déplacement de service. Si aucune date ne vous est communiquée, vous pouvez considérer que vous ne serez pas convoqué avant le prochain service d'instruction de votre unité (dans laquelle vous êtes incorporé·e).
Si, en tant qu'astreint·e au service, vous n’effectuez pas durant une année civile le service militaire ou le service civil qui vous incombe, alors vous serez assujetti·e à la Taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO, en vertu de l'article 2, alinéa 1, littera c de la Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) du 12 juin 1959.
En revanche, la taxe d’exemption payée vous sera remboursée une fois que vous aurez accompli la totalité des jours de service obligatoires qui vous incombent, en vertu de l'article 39 alinéa 1 de la même loi.
Vous êtes tenu·e d'entrer en service tant que le report n'a pas été accordé, en vertu de l'article 36, alinéa 1 de l'Ordonnance sur la protection civile (OPCi) du 11 novembre 2020.
Formulaire:
Formulaire ad hoc de la protection civile de votre canton de domicile (où vos papiers sont déposés, c'est-à-dire où vous êtes imposé·e fiscalement et où vous exercez votre droit de vote)
Format:
PDF éditable (avec champs préformatés), dans la mesure du possible
Annexe(s):
Destinataire:
Voir encadré « Contact » en bas de cette page
Délai limite:
(art. 36, al. 1 OPCi)
3 semaines avant le service + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne
Dans certains cas dûment justifiés, il est possible d'interrompre l'école de recrues ou une école de cadres, mais la séquence d'instruction ainsi fractionnée doit être rattrapée au plus vite. Surtout, il n'existe pas de droit au fractionnement.
Format:
PDF éditable (avec champs préformatés)
Annexe(s):
Destinataire:
Voir encadré « Contact » en bas de cette page
Délai:
Le plus tôt est le mieux (mais également possible après le début de l'ER) + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne
Un congé personnel peut être une alternative intéressante à un déplacement de service complet. Pour ce faire, il convient que vous envoyiez une Demande de congé votre commandant d'unité ; un préavis de notre part n'est pas nécessaire.
Les demandes de congé peuvent également directement être déposées via l'App demandes de congé CR du Personnel de l'armée (Pers A).
Un congé académique peut vous permettre d'effectuer votre service en toute sérénité, sans craindre de pénalité au niveau des études ou une exmatriculation, et en ne payant que les émoluments d'immatriculation de base.
Nous vous recommandons de veiller scrupuleusement aux délais et autres modalités en lien avec une Demande de congé académique.
Nous sommes vos interlocuteurs privilégiés pour tout ce qui a trait au service militaire, au service civil ou à la protection civile. Aussi, nous nous tenons volontiers à votre disposition afin de vous conseiller et de vous soutenir au niveau de la coordination des études et du service, et ce à n'importe quel moment de ces deux parcours.
Nous vous invitons à prendre contact avec nous par courrier électronique en nous exposant votre question et, le cas échéant, en décrivant brièvement votre situation. Si vous le souhaitez ou si nous le jugeons nécessaire, il est tout à fait possible d'organiser un entretien par téléphone, par visioconférence ou en présentiel.
Grégoire Stucki
Responsable Conseil études-armée
Université de Fribourg
Direction académique |Uni-Info
armee@unifr.ch | +41 26 300 75 12
Grégory Bieler
Officier de liaison de la Section de médecine
Université de Fribourg
Faculté des sciences et de médecine
gregory.bieler@unifr.ch | +41 26 300 84 99
*Section de médecine: Médecine (Med), Sciences biomédicales (Bms), Sciences du mouvement et du sport (Sc-sport)