Droit fiscal de l'entreprise
UE-DDR.00531

Enseignant(s): Torrione Henri
Cursus: Master
Type d'enseignement: Cours
ECTS: 5
Langue(s) du cours: Français
Semestre(s): SA-2020

Le cours complète les enseignements de droit fiscal général et de droit des sociétés, et a pour objet d’approfondir l’étude des conséquences fiscales associées aux diverses opérations structurant la vie d’une entreprise. L’approche fiscale adoptée est «transactionnelle», en ce sens qu'elle se fait en fonction des diverses opérations spécifiques, chaque opération étant analysée sous l’angle des différents impôts directs et indirects concernés à l’aide de cas pratiques.

Le cours traite tout d’abord des questions relatives à la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise, puis de questions relatives au choix de la forme juridique de l'entreprise (essentiellement société de personnes ou société de capitaux), au choix du lieu d'implentation, et au choix du statut fiscal (le cours discute la décision du 13 février 2007 dans laquelle la Commission européenne s'est opposée aux statuts fiscaux suisses en les traitant comme des aides d'Etat, et du conflit qui s'en est suivi, et il donne un aperçu de la fiscalité européenne de l'entreprise qui constitue l'arrière-plan de ce conflit).

Sont étudiées ensuite les questions relatives à la création et au financement de l’entreprise ainsi qu'aux relations entre l'entreprise et ses propriétaires, et cela aussi bien quand l'entreprise a la forme d'une entreprise de personnes que quand elle est organisée sous la forme d'une société de capitaux ou d'une autre personne morale. Le cours aborde aussi les questions relatives à la vente d’entreprises («share deal», «asset deal», etc.) et à la liquidation d'entreprises. Le cours se concentre ensuite sur les différentes formes de restructuration privilégiée par le droit fiscal suisse, en particulier les transformations entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux.

 

 


Examens

Modalités de l’examen: il s’agit d’un examen oral de 15 minutes, sans préparation, l'étudiant-e disposant de ses propres textes législatifs.

Les exigences d'examen résultent du descriptif du cours et des objectifs proposés aux étudiant-e-s.

 

 


Objectifs

Il est proposé comme objectifs à celles et ceux qui suivent ce cours :

  • d'atteindre une connaissance raisonnée de la fiscalité de l'entreprise, non seulement des dispositions légales, mais aussi de la pratique et de la jurisprudence
  • de devenir capable d'utiliser ces connaissances pour faire, suivant les cas, un exposé théorique, des distinctions, ainsi qu’une analyse des conséquences fiscales (s'agissant de tous les impôts en jeu) des opérations les plus fréquentes dans la vie des entreprises.

Documentation

La documentation se trouve sur Moodle.