En septembre 2019, la Commission indépendante d'expert-es Internements administratifs (CIE) a publié son rapport final. Il est question dans le rapport de l’internement en établissement fermé d’adultes qui ont eu lieu en Suisse avant 1981. D’un point de vue actuel – et en partie d'un point de vue contemporain aussi – ces internements administratifs comme d'autres mesures coercitives à des fins d’assistance constituent des atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées. Les travaux de la CIE montrent ainsi que même dans un État de droit démocratique, certaines personnes peuvent être privées de leurs droits les plus fondamentaux. En toute évidence, l'absence de droit et l'État de droit ne s'excluent pas mutuellement. Mis à part quelques articles de presse et comptes rendus dans des revues scientifiques, les résultats des recherches de la CIE n'ont guère été diffusés jusqu'à présent. Les recommandations de la CIE portent quant à eux principalement sur la réhabilitation des anciennes victimes. Un débat public plus large sur les résultats de la recherche et une réflexion critique sur leur importance pour la démocratie et l'État de droit font à ce jour défaut. Pourtant, il existe de nombreux parallèles avec des pratiques actuelles, notamment dans le cadre du droit des étranger·ères, dans le cadre de la protection sociale, de la protection des adultes ou encore du système pénal, pour ne citer que quelques exemples.
La question de savoir si avec la pandémie actuelle de COVID-19 s’ouvre le risque de nouvelles pratiques à caractère coercitif doit également être posée.
La journée d’étude vise à ouvrir une discussion critique des résultats de la recherche sur les mesures coercitives à des fins d’assistance en ce qui concerne leur signification pour le présent et l'avenir et ce dans une perspective interdisciplinaire.
Les questions suivantes guideront la discussion :
- De quelle manière l’analyse historique effectuée par la CIE et d'autres groupes de recherche
contribue à la compréhension actuelle du droit et de la culture politique en Suisse ?
- Dans quelle mesure l'accent mis sur l'injustice passée conduit à une judiciarisation et, en
partie, à une moralisation des récits historiques ? Cela favorise-t-il la banalisation de la
connaissance historique ? De (nouveaux) angles morts en résultent-ils ?
- Dans quelle mesure existe-t-il des continuités entre ces anciennes pratiques et formes
actuelles d’exclusion et de privation de droits ? Quels groupes de personnes sont aujourd'hui
privés de leurs droits fondamentaux en raison de leur statut administratif et juridique ? Quelles institutions et quels processus sont impliqués ?
- Sous quelles conditions et critères les empiètements sur les droits fondamentaux sont-ils
considérés comme légitimes aujourd'hui ? Comment ces points de vue ont-ils évolué au fil du
temps, notamment sous l'influence de la recherche historique ? Comment les catégories et les normes juridiques influencent-elles les notions de justice dans le passé et le présent ?
- Dans quelle mesure la recherche peut-elle contribuer à l'identification des violations des droits fondamentaux et à la réhabilitation des personnes concernées, sans tenir compte des enjeux historiques ? Comment se situer face aux constats actuels de violation des droits
fondamentaux ?
Public cible : Milieu universitaire, domaines de pratique pertinents, professionnels des médias, personnes intéressées
Langues : français et allemand (sans traduction)