Faculté de droit

Archives 2016

Conférences sur l'Europe: Réflexions sur la conditionnalisation de l'exécution des arrêts de la CourEDH

13.12. Le Prof. Sébastien Touzé de l'Université de Panthéon-Assas à Paris tiendra une conférence intitulée "Réflexions sur la conditionnalisation de l'exécution des arrêts de la CourEDH" à l'Université de Fribourg.

L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme repose sur une application pleine et entière du principe de subsidiarité. Laissant ainsi aux Etats la liberté quant aux moyens à mettre en œuvre au niveau interne, l’exécution est une opération interne qui, au fur et à mesure du développement de l’interprétation conventionnelle, a encadré de manière relativement stricte la liberté laissée aux Etats dans le choix des moyens légaux à développer afin de se conformer à leurs obligations conventionnelles. Cette atténuation de la marge d’appréciation des Etats a suscité chez ces derniers des réactions politiques et juridiques particulièrement fortes qui ont abouti, dans une large part des Etats parties, à l’instauration d’une conditionnalisation juridique dans les cas où la pleine exécution de l’arrêt rendu et de la solution dégagée par la Cour européenne étaient susceptibles de heurter des principes et règles internes. Limitée dans un premier temps à la préservation des règles constitutionnelles nationales, cette conditionnalité se voit désormais étendue et confirmée à l’ensemble des règles du droit interne. L’objet de la conférence sera donc d’identifier les moyens usités aux fins de cette conditionnalisation et d’en apprécier la conformité au regard des engagements conventionnels des Etats.

Date et lieu : Mardi, 13 décembre 2016, 17.15 -18.45,Université de Fribourg, Miséricorde, Salle Jäggi (MIS 4112), Avenue de l’Europe 20