Le recours en droit des marchés publics
UE-DDR.00890

Enseignant(s): Beyeler Martin
Cursus: Master
Type d'enseignement: Séminaire
ECTS: 5
Langue(s) du cours: Français
Semestre(s): SA-2021

INSCRIPTION OBLIGATOIRE (via martin.beyeler@unifr.ch) !

DATES OBLIGATOIRES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION -- VOIR CI-DESSOUS !

Souhaitez-vous apprendre à attaquer une décision d’adjudication d’un marché public ? Ce séminaire vous en offre la possibilité.

Le séminaire offrira à ses participant-e-s une introduction approfondie aux intérêts et enjeux des marchés publics ainsi que l’acquisition de connaissances poussées concernant les réglementations internationale et interne de ce domaine et la jurisprudence pertinente. De plus, les participant-e-s apprendront le fonctionnement de la procédure de recours et la rédaction d’une écriture de recours.

Environ 40 milliards de francs suisses, représentant à peu près les 15 pour cent du PIB, sont dépensés chaque année par des collectivités publiques qui achètent, par des contrats nommés « marchés publics », les fournitures, services et constructions dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. Il s’agit notamment de matériel et de services informatiques, de fournitures de meubles et de véhicules ainsi que de la construction d’immeubles, de routes et de tunnels.

Le droit des marchés publics a pour but d’assurer l’égalité de traitement des entreprises intéressées au contrat, de garantir une concurrence efficace entre ces entreprises, de veiller à une utilisation parcimonieuse des finances publiques, d’éviter les conflits d’intérêts et surtout la corruption ainsi que de mettre en œuvre la transparence nécessaire pour atteindre ces buts. A cette fin, le droit des marchés publics interdit en principe aux collectivités publiques toute conclusion de contrat portant sur un marché public. Il leur impose en même temps de suivre une procédure formalisée (en règle générale une procédure d’appel d’offres) et d’utiliser des critères objectifs et non-discriminatoires afin de choisir leur cocontractant.

Pour protéger les droits des entreprises intéressées à un marché public et pour assurer la mise en œuvre des principes du droit des marchés publics, celui-ci offre aux entreprises un droit de recours contre les décisions de l’autorité adjudicatrice. Par le biais de ce recours, les entreprises peuvent faire respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne les critères utilisés, l’admission ou l’exclusion d’entreprises et l’adjudication.

En raison, notamment, de l’existence du droit de recours, le droit des marchés publics joue un rôle important dans la vie quotidienne des administrations publiques, de beaucoup d’entreprises privées et d’un nombre considérable d’études d’avocats. Surtout pour les futures juristes désirant travailler dans les domaines de la construction, de l’informatique ou de la logistique, des notions de base du droit des marchés publics sont aujourd’hui quasiment indispensables et des connaissances approfondies dans ce domaine sont très recherchées.

Conditions de participation : connaissances de base en droit des marchés publics ; disponibilité aux dates obligatoires.

******************************************************************************************

Dates (les salles seront communiqués en automne 2022) :

Séance d'orientation et d'introduction : mardi, 20 septembre 2022, 17h15-19h00 (présence souhaitée)

Bloc 1 (droit des marchés publics) : samedi, 19 novembre 2022, 09h15-16h30 (présence obligatoire)

Bloc 2 (procédure de recours) : samedi, 26 novembre 2022, 09h15-16h30 (présence obligatoire)

Bloc 3 (écriture de recours) : samedi, 3 décembre 2022, 09h15-16h30 (présence obligatoire)

Attribution des sujets de travail de séminaire : à partir du 6 décembre 2022

Pour les personnes prévoyant de terminer leur MLaw en février 2023, un nombre très limité de places " fast track " sont disponibles. Si vous souhaitez avoir une de ces places, vous êtes prié-e de le mentionner dans votre courriel d'inscription.

 


Examens


Objectifs

Acquisition de connaissances approfondies des marchés publics et du droit les régissant (y compris le recours en droit des marchés publics) : Enjeux économiques ; envergure et évolution du domaine. Droit international, droit interne (fédéral, intercantonal, cantonal). Champ d'application ; procédures ; critères ; déroulement de la procédure ; adjudication, exclusion, interruption ; droit du recours et procédure de recours.


Acquisition de connaissances approfondies de la forme et du contenu des écritures en procédure de recours de droit public : Les parties, leurs écritures et les décisions de l'instance de recours. La structure de base de l'écriture. L'en-tête ; les conclusions ; la motivation des conclusions (questions de procédure, questions formelles, questions matérielles : les faits et le droit) ; la signature et les documents joints.


Acquisition d’expériences concernant l’analyse d’un cas concret, la recherche d’arguments et la rhétorique juridique.


Documentation

POLTIER, Étienne, Droit des marchés publics, Berne 2014

SCHNEIDER HEUSI, Claudia, Vergaberecht in a nutshell, 3e éd., Zurich/St-Gall 2021