Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Keywords: Sécurité des données

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Refus d’accorder l’accès aux données personnelles du défunt à des proches
13.03.2018
GE
Opération pilote sur l'administration et l'archivage numériques à la Chancellerie d'État
31.01.2018
BE
Usage abusif d’un accès secondaire d’un notaire au registre foncier électronique du canton du Tessin
04.02.2013
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