Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit à la restitution du dossier original

Filtrer par :

Traitement licite des données personnelles par des organismes publics
11.09.2019
BS
Refus de la demande de restitution du dossier médical original et de la destruction du dossier informatique
11.06.2013
GE
Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies
28.12.2006
ZG
Restitution ou destruction du dossier médical
29.09.1989
BE