Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 21

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Données à caractère personnel

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Utilisation d'enregistrements vidéo par dashcam d’un particulier pour la poursuite pénale
20.06.2017
SZ
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
27.04.2016
SG
Droit de consulter son dossier universitaire
18.04.2016
BE
Anonymisation des données personnelles
29.09.2015
GE
Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
21.04.2015
GE
Demande de destruction et de rectification d’une lettre d’avertissement
27.11.2013
VD
Renonciation exceptionnelle à l'attestation d'employeur en matière d'assurance chômage
25.06.2012
SG
Consultation des informations sur le montant des indemnités journalières des juges au Tribunal de commerce dans une affaire déterminée
22.09.2010
ZH
Demande de destruction d'une correspondance, alors que les diverses enquêtes pénales ont toutes abouti à un non-lieu
27.10.2008
VD
Droit à l'information, droit d'accès et principe de transparence de l'administration
01.09.2004
JU