Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 22

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Données sensibles

Filtrer par :

Traitement licite des données personnelles par des organismes publics
11.09.2019
BS
Droit d’accès au dossier suite à une procédure pénale
19.06.2019
BE
Radiation des informations contenues dans la "Watch-List"
10.11.2017
GE
Droit d’accès au dossier d’une personne décédée
13.09.2017
BE
Légitimité des tests d’alcoolémie en tant que traitement de données sensibles
12.06.2017
BE
Accès au dossier d’une procédure pénale clôturée
18.11.2014
ZG
Droit du travail : modification du taux d’activité et annulation d’un avertissement
17.06.2014
FR
Vidéosurveillance privée afin d’identifier une personne ayant endommagé une voiture à plusieurs reprises
27.11.2013
VS
Consultation des dossiers médicaux psychiatriques
26.06.2012
BE
Renonciation exceptionnelle à l'attestation d'employeur en matière d'assurance chômage
25.06.2012
SG