Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 35

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Transmission de données

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Utilisation à des fins privées de données traitées dans le cadre de l’activité professionnelle
12.08.2021
FR
Demande de remise d'une copie de liste des ayants droit au vote communal
21.12.2019
BE
Communication de données personnelles
23.06.2019
TI
Radiation/Anonymisation des données personnelles
23.06.2019
TI
Recours contre une décision refusant la transmission d’un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle
31.01.2019
VD
Recours contre une décision d’accès à un rapport d’audit
28.11.2018
FR
Informations relatives à l’adresse privée d’une magistrate
08.05.2018
GE
Refus d’accorder l’accès aux données personnelles du défunt à des proches
13.03.2018
GE
Recours contre le refus d’octroyer la confidentialité des données du père et mari décédé
16.12.2016
VD
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
27.04.2016
SG