Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 79

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit d'accès

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Accès d’un assureur responsabilité civile au rapport de police consécutif à un accident de la route
08.12.2021
VD
Accès aux documents produits par des concurrents à l’appui de leurs demandes d’exploiter un service de taxi
03.11.2021
VD
Divulgation des dénonciateurs dans une procédure de police des constructions
14.06.2021
BE
Accès à un rapport d’enquête administrative
09.11.2020
FR
Pas de consultation du dossier de la curatrice
25.06.2020
TG
Accès à un rapport d’audit qui fait partie du dossier de procédures pendantes
04.06.2020
NE
Accès à un rapport concernant les notes de frais de la fonction publique
30.04.2020
GE
Demande d’accès à l’information
25.04.2020
BS
La notion de « décision »
02.04.2020
BS
Demande d’accès à une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public
27.03.2020
BS