Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 4

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Transparence

Filtrer par :

Demande de création d’un bordereau
10.01.2022
BL
Accès à un rapport d’audit qui fait partie du dossier de procédures pendantes
04.06.2020
NE
Radiation/Anonymisation des données personnelles
23.06.2019
TI
Consultation de la convention de départ d’un ancien chef de service
28.01.2016
NE