Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 11

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Employeur/employé

Filtrer par :

Recours contre une décision d’accès à un rapport d’audit
28.11.2018
FR
Légitimité des tests d’alcoolémie en tant que traitement de données sensibles
12.06.2017
BE
Droit du travail : modification du taux d’activité et annulation d’un avertissement
17.06.2014
FR
Licenciement immédiat en raison de la consultation des données personnelles d’une collaboratrice
03.12.2013
VD
Consultation d’un dossier sur l’issue de la procédure de retrait de l’autorisation de former des apprentis qui concernait l’ancien employeur
31.05.2013
VD
GPS installé par un employeur sur un véhicule de fonction à l'insu de son employé
14.06.2010
NE
Obligation de détruire des listes et des notes concernant des employés
29.01.2010
VD
Une production de pièces avant procès au sens de l’art. 228 du code de procédure civile cantonal requiert une prétention légale ou contractuelle de l’employé à obtenir les fiches de temps de travail
12.01.2010
LU
Demande refusée de destruction d'avis stockés informatiquement portant atteinte à la réputation professionnelle
17.06.2008
GE
Renseignements à caractère privé communiqués par un service administratif cantonal à l'employeur de la personne concernée
30.09.1996
JU