Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Keywords: Commune

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Demande de rectification de données, droit découlant du droit de la protection des données à obtenir le procès-verbal du conseil communal durant une procédure pendante
15.09.2006
SH
Demande de consultation d'archives communales par un professeur
10.03.2006
TI
Consentement à l'examen du registre d'état civil d'une commune, pesée des intérêts entre la protection de la personnalité et l'intérêt à la recherche d'un généalogiste
06.06.2003
SG
Droit de l'administration de récolter les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches
09.10.2002
TI
Pesée d'intérêt pour l'octroi d'informations sur des données supposées secrètes
18.11.1999
VD