Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 25

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Police

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Résiliation des rapports de travail auprès de la police cantonale de Bâle-Ville
27.05.2020
BS
Accès à des dossiers des procédures pénales closes
18.06.2019
GE
Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
30.04.2019
GE
Recours contre le refus de la commandante de police de rectifier une fiche de renseignements
18.12.2018
GE
Recours contre une décision lui refusant l’accès à une main-courante
19.06.2018
GE
Utilisation d'enregistrements vidéo par dashcam d’un particulier pour la poursuite pénale
20.06.2017
SZ
Effacement de données de police
28.03.2017
NE
Radiation de données personnelles contenues dans la base de données de la police
26.07.2016
GE
Refus de la mise à disposition de son dossier de police pour consultation
10.05.2016
GE
Destruction des données figurant dans le journal d’évènement de la police et dans la base de données
12.02.2016
VD