Information : ce séminaire se déroulera exclusivement en présentiel ; aucun " streaming " n'aura lieu, aucune vidéo ne sera enregistrée.

Information : les places " fast track " du SA 2025 sont toutes occupées ; les personnes souhaitant terminer leurs études MLaw en février 2026 ne peuvent dès lors pas participer au séminaire.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE (via martin.beyeler@unifr.ch) !

DATES OBLIGATOIRES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION -- VOIR CI-DESSOUS !

Souhaitez-vous apprendre à attaquer une décision d’adjudication d’un marché public ? Ce séminaire vous en offre la possibilité.

Le séminaire offrira à ses participant-e-s une introduction approfondie aux intérêts et enjeux des marchés publics ainsi que l’acquisition de connaissances poussées concernant les réglementations internationale et interne de ce domaine et la jurisprudence pertinente. De plus, les participant-e-s apprendront le fonctionnement de la procédure de recours et la rédaction d’une écriture de recours.

Environ 40 milliards de francs suisses, représentant à peu près les 15 pour cent du PIB, sont dépensés chaque année par des collectivités publiques qui achètent, par des contrats nommés « marchés publics », les fournitures, services et constructions dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. Il s’agit notamment de matériel et de services informatiques, de fournitures de meubles et de véhicules ainsi que de la construction d’immeubles, de routes et de tunnels.

Le droit des marchés publics a pour but d’assurer l’égalité de traitement des entreprises intéressées au contrat, de garantir une concurrence efficace entre ces entreprises, de veiller à une utilisation parcimonieuse des finances publiques, d’éviter les conflits d’intérêts et surtout la corruption ainsi que de mettre en œuvre la transparence nécessaire pour atteindre ces buts. A cette fin, le droit des marchés publics interdit en principe aux collectivités publiques toute conclusion de contrat portant sur un marché public. Il leur impose en même temps de suivre une procédure formalisée (en règle générale une procédure d’appel d’offres) et d’utiliser des critères objectifs et non-discriminatoires afin de choisir leur cocontractant.

Pour protéger les droits des entreprises intéressées à un marché public et pour assurer la mise en œuvre des principes du droit des marchés publics, celui-ci offre aux entreprises un droit de recours contre les décisions de l’autorité adjudicatrice. Par le biais de ce recours, les entreprises peuvent faire respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne les critères utilisés, l’admission ou l’exclusion d’entreprises et l’adjudication.

En raison, notamment, de l’existence du droit de recours, le droit des marchés publics joue un rôle important dans la vie quotidienne des administrations publiques, de beaucoup d’entreprises privées et d’un nombre considérable d’études d’avocats. Surtout pour les futures juristes désirant travailler dans les domaines de la construction, de l’informatique ou de la logistique, des notions de base du droit des marchés publics sont aujourd’hui quasiment indispensables et des connaissances approfondies dans ce domaine sont très recherchées.

Conditions de participation : bloc d'examens IUR II validé ; connaissances de base en droit des marchés publics ; confirmation de la présence ininterrompue aux dates obligatoires.

____________________________________________________________________________________________________

Dates :

Séance d'orientation et d'introduction : mardi, 16 septembre 2025, 17h15-19h00 (présence souhaitée)

Bloc 1 : samedi, 15 novembre 2025, 09h15-17h00 (présence obligatoire)

Bloc 2 : samedi, 22 novembre 2025, 09h15-17h00 (présence obligatoire)

Bloc 3 : samedi, 29 novembre 2025, 09h15-17h00 (présence obligatoire)

Attribution des sujets de travail de séminaire : le 2 décembre 2025 (places fast track) / à partir du 9 décembre 2025 (autres places)

Il s'agit d'un séminaire (5 ECTS) sans examen.

Afin de pouvoir valider les crédits, l'étudiante / l'étudiant doit participer (de manière ininterrompue) au séminaire (15/22/29 novembre 2025) et rendre un travail de séminaire dont l'évaluation est suffisante (note 4,0 ou meilleure).

Acquisition de connaissances approfondies des marchés publics et du droit les régissant (y compris le recours en droit des marchés publics) : Enjeux économiques ; envergure et évolution du domaine. Droit international, droit interne (fédéral, intercantonal, cantonal). Champ d'application ; procédures ; critères ; déroulement de la procédure ; adjudication, exclusion, interruption ; droit du recours et procédure de recours.

Acquisition de connaissances approfondies de la forme et du contenu des écritures en procédure de recours de droit public : Les parties, leurs écritures et les décisions de l'instance de recours. La structure de base de l'écriture. L'en-tête ; les conclusions ; la motivation des conclusions (questions de procédure, questions formelles, questions matérielles : les faits et le droit) ; la signature et les documents joints.

Acquisition d’expériences concernant l’analyse d’un cas concret, la recherche d’arguments et la rhétorique juridique.

POLTIER, Étienne, Droit des marchés publics, 2e éd., Berne 2023

SCHNEIDER HEUSI, Claudia, Vergaberecht in a nutshell, 4^e éd., Zurich/St-Gall 2023